Le projet de norme européenne EN 15288, concerne à l’origine, les piscines publiques, avec pour objectifs de fixer, d’une part, les exigences de sécurité pour la conception, et, d’autre part, les exigences de sécurité pour le fonctionnement desdites piscines.
Pour des raisons qui nous échappent, le groupe de travail (WG8), chargé d’élaborer le contenu du projet de norme, en a étendu le champ d’application aux piscines privées d’habitations, sans que les acteurs de notre marché soient associés à ces travaux.
Des préconisations techniques inadaptées
Le degré d’exigences et les préconisations techniques du projet de norme, nous sont apparus totalement incompatibles avec les spécificités du marché des piscines privées à usage familial (techniques et méthodes constructives, matériaux utilisés…) et de nature à entraîner, notamment :
- Un surcoût financier insupportable pour les maîtres d’ouvrages.
- Des contraintes esthétiques rédhibitoires (plages sur les piscines à débordement, signalétique de couleur vive obligatoire, lissage des murs d’ouvrages périphériques…).
- Des impossibilités face aux dispositions d’urbanisme applicables en France.
Des incompatibilités avec le droit français
En outre, l’adoption d’une telle norme créerait un déséquilibre entre les droits du propriétaire d’habitation dont la piscine est conforme et les droits du propriétaire d’habitation dont la piscine n’est pas conforme (ce dernier serait alors privé de la faculté de louer son bien sur une courte durée, en été par exemple). Une telle conséquence n’est pas compatible avec la législation française, et, notamment, le Code civil (art 544) qui consacre le caractère absolu du droit de propriété.
Face à de telles menaces, notre mobilisation a été totale
Nous avons manifesté notre opposition auprès des autorités normatives, à tous les niveaux (national AFNOR et européen CEN).Depuis 2006, lors de chaque réunion des groupes de travail (français et européen) chargés d’élaborer le projet de norme, nous avons systématiquement défendu notre position, par le débat et en suggérant une modification simple qui aurait permis d’écarter tous risque de confusion entre les piscines publiques et les piscines privées.Pendant plus de deux ans, la pertinence de nos arguments et la bonne volonté de nos représentants se sont opposées à des manœuvres d’obstruction systématiques dont le fondement nous échappe encore.Aussi, avons-nous pris la décision de requérir les services de deux avocats spécialisés afin de soutenir notre action, tant auprès de l’AFNOR et du CEN, qu’auprès des pouvoirs publics français.
Une première victoire
C’est dans ces conditions, que, le 3 juillet dernier, à l’issue d’une réunion déterminante à laquelle participaient les représentants de nombreux ministères (Jeunesse et sports, Ecologie et aménagement durable, Industrie…) nous avons obtenu de l’AFNOR qu’elle s’oppose officiellement au projet de norme européenne.
Cette opposition se traduira, dans les faits, par un vote négatif de la France (représentée par l’AFNOR) lors du vote formel, prévu pour la fin de l’année, en vue de l’adoption définitive de la norme. Sauf si, dans l’intervalle, le groupe de travail décidait de réviser le contenu du projet, conformément à notre demande.
Nos efforts se poursuivent
Toutefois, compte tenu des règles de majorité en vigueur, la France ne peut, à elle seule, infléchir le résultat final. Ainsi avons-nous immédiatement entrepris, en participation avec notre fédération européenne (EUSA : European Union of Swimming-Pool and Spa Associations), de consulter l’ensemble des pays qui prendront part au vote formel, afin d’obtenir au minimum 30% des suffrages, c'est-à-dire la minorité permettant de faire échec au projet.
La partie n’est pas encore gagnée, mais toutes les forces vives de la filière piscine sont mobilisées dans ce but.
Marc MAUPAS
Reprise de l’éditorial de M. Marc MAUPAS, paru dans le n°7-juillet 2007 de FPP News, l’organe de communication de la FPP (Fédération française des Professionnels de la Piscine).POUR PLUS D'INFORMATION :
Marc MAUPAS
Reprise de l’éditorial de M. Marc MAUPAS, paru dans le n°7-juillet 2007 de FPP News, l’organe de communication de la FPP (Fédération française des Professionnels de la Piscine).POUR PLUS D'INFORMATION :
E-mail: contact@propiscines.fr
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