Question.Un constructeur de piscines (bétonnées et enterrées) doit-il obligatoirement avoir une assurance dommage ouvrage, est-on en droit de l’exiger ? quel recours s’il n’en a pas ?
Réponse. L’obligation et la charge de l’assurance dommages ouvrage ne repose pas sur le constructeur de la piscine mais sur celui qui la fait exécuter pour son compte, le maître de l’ouvrage.
Aussi la question doit-elle être celle-ci :
Est-ce que pour une piscine bétonnée et enterrée, le maître de l’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
Le terme de "bâtiment" est désormais sorti de tous les textes régissant la matière des assurances construction.
Selon la Cour de cassation : dès lors que la réalisation de l’ouvrage a fait appel aux techniques des travaux de bâtiment, elle relève de la garantie obligatoire de l’assurance de responsabilité et, par conséquent, de celle de dommages à l’ouvrage. En conséquence entre dans ce domaine les travaux réalisés dans une station de métro, ceux entrepris pour la construction d’un court de tennis, pour la création d’une piscine, l’installation de pieux de fondation d’une station d’épuration, le coulage d’une dalle de béton, etc.
Aucun assureur ne veut m’assurer en DO
Question. J’ai le projet de construire une résidence de 4 logements que je vais louer dans l’immédiat puis les vendre (dans les 5 ans) donc je dois souscrire une assurance dommage-ouvrage.
Les travaux seront réalisés par des entreprises (gros oeuvre) et par moi-même mais aucune assurance ne veut prendre en charge l’assurance dommage-ouvrage.Comment puis-je garantir mon bien ?
Réponse. En raison de l’importance des risques liés à la construction, les maîtres d’ouvrage professionnels et privés sont tenus de souscrire une assurance dommage-ouvrage, dite assurance DO, sous peine de sanctions civiles et pénales.
L’obligation d’assurance en vertu de la loi Spinetta résulte du constat qu’en cas de sinistre, le constructeur reporte souvent sa responsabilité sur un autre (le fabricant du matériel ou un autre intervenant). En cas de litige, chacun se rejette la responsabilité du sinistre. Le fait de souscrire une assurance DO permet de confier à l’assureur le soin de régler le dossier par le système du préfinancement, et d’intervenir au plus vite pour réparer le sinistre.
Tout constructeur est concerné.
Il n’est plus rare de constater le refus des assureurs de garantir en DO.
Pour pallier les refus successifs qu’il essuie, l’intéressé a la possibilité de saisir le :
Bureau central de tarification de l’assurance construction (BCTC)
11 rue de La Rochefoucault
75424 Paris cedex 09
Ce bureau fixe le montant de la prime à laquelle la compagnie d’assurance est tenue de proposer la garantie.
L’assurance DO doit être souscrite avant l’ouverture du chantier, mais peut dans certains cas être conclue tardivement pour la période restant à courir.
Source : http://www.jurisprudentes.org/
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