mardi 17 mai 2016

Obligations lorsque vous vendez une maison avec piscine ?

Lorsque vous vendez une maison avec piscine, vous êtes soumis à certaines obligations. En effet, la réglementation impose la présence de dispositifs pour les piscines enterrées et semi-enterrées.

Les dispositifs de sécurité à installer dans une maison avec piscine

En tant que propriétaire d'une piscine privée de plein-air enterrée ou semi-enterrée, vous êtes tenu d’installer un des dispositifs de sécurité suivants :

  • des barrières empêchant le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte ;
  • des couvertures empêchant l'immersion involontaire d'enfants de moins de cinq ans, et résistant au franchissement d'une personne adulte ;
  • des abris rendant le bassin inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ;
  • des alarmes détectant tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans et déclenchant un dispositif d'alerte constitué d'une sirène qui ne sonne pas de façon intempestive.
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